Statuts

Union des Praticiens de la Fiscalité
anciennement Union Professionnelle des Conseils Fiscaux de la province du Brabant

Version coordonnée des statuts

Chapitre I : Dénomination - Objet - Siège - Durée

Article 1.
L’Union est connue sous la dénomination « Union des Praticiens de la Fiscalité », en abrégé UPF.

Article 2.
Le siège de l’Union est établi à Bruxelles, cette désignation comprenant toute la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 3.
La durée de l’Union est illimitée.

Article 4.
L’Union a pour objet l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres ainsi que leur formation.
Elle soutient toute activité qui est de nature à contribuer au progrès des sciences fiscales et à promouvoir leur application parmi ses membres.
Elle vise également à contribuer à la reconnaissance légale et à la protection de la profession, dans le prolongement de la reconnaissance du titre. Elle a à cœur de défendre les exigences de qualité attendues de tout praticien de la fiscalité.

Chapitre II : Les membres

Article 5.
L’Union comprend des membres effectifs et des membres honoraires.

Article 6.
Pour être membre effectif, il faut :
a) être belge ou étranger autorisé à s’établir dans le Royaume ;
b) pratiquer la fiscalité :
- soit en qualité d’indépendant exerçant la profession libérale ;
- soit en qualité de dirigeant de fiduciaire ;
- soit en qualité de collaborateur attaché à une fiduciaire ou à un bureau comptable ou à une entreprise ;
c) solliciter son admission par lettre adressée au Président de l’Union ;
d) être agréé par le Conseil de Direction.

Article 7.
Les membres effectifs s’obligent
a) à verser une cotisation dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par l’Assemblée Générale pour une durée qui peut être supérieure à un an ;
b) à assister aux Assemblées Générales de l’Union ;
c) à observer les statuts et règlements de l’Union.

Article 8.
Sont membres honoraires : les personnes qui ont rendu d’insignes services à l’Union et à qui le Conseil attribue ce titre. Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser une cotisation.

Article 9.
Chaque membre a le droit de se retirer à tout instant de l’Union. Celle-ci ne peut, le cas échéant, lui réclamer que la cotisation échue et la cotisation courante. Une lettre de démission doit être adressée au Président. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas sa cotisation après un rappel adressé par lettre recommandée et resté sans effet après un délai de trois mois.

Article 10.
Peut être exclu de l’Union tout membre qui :
a) enfreint les règles de la confraternité ;
b) n’observe pas les statuts et règlements de l’Union ;
c) porte atteinte par ses agissements à la dignité de la profession ou nuit au crédit de l’Union

Article 11.
L’exclusion est prononcée par le Conseil de Direction à la majorité des deux tiers des voix présentes. L’intéressé doit être invité et autorisé à présenter sa défense. Le vote secret est de rigueur.

Article 12.
Les membres démissionnaires ou exclus de l’Union perdent tous droits et avantages. Les héritiers d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées, ni provoquer l’apposition des scellés ou requérir inventaire.

Chapitre III : Assemblées générales et votes

Article 13.
Le droit de vote à l’Assemblée générale est exercé par les membres effectifs. Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts. Les membres qui sont dans l’impossibilité d’assister à l’Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un autre membre effectif, ce dernier ne pouvant toutefois être porteur que de trois procurations écrites au maximum.

Article 14.
L’Assemblée générale réunie régulièrement représente l’universalité des membres ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour ceux qui se sont abstenus au vote ou qui ont voté contre ou qui sont absents. Tout ce qui concerne l’Union et qui n’est pas réservé à l’Assemblée Générale est de la compétence du Conseil.

Article 15.
L’Assemblée générale se réunit à l’initiative du Président chaque fois que les intérêts de l’Union le rendent nécessaire. Le Président est aussi tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire lorsque un tiers des membres lui en fait la requête par écrit, indiquant l’objet qui doit être porté à l’ordre du jour.

Article 16.
L’Assemblée générale, prévue au mois de février, est consacrée à l’approbation des comptes clôturés au 31 décembre précédent.
À cette Assemblée , le Conseil de Direction présente un rapport sur les opérations de l’année écoulée et soumet à l’approbation de l’Assemblée le compte annuel des recettes et des dépenses, ainsi que les comptes des opérations faites par l’Union en vertu des n° 1 à 5 de l’article 2 de la loi du 31 mars 1898.
Cette Assemblée désigne, parmi les membres effectifs, un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier et certifier les comptes de l’exercice suivant. Ils feront rapport à l’Assemblée Générale statuant sur ces mêmes comptes.
Les comptes sont tenus, par les soins du Trésorier, à la disposition des membres, au siège de l’Union, pendant les quinze jours qui précèdent l’Assemblée générale mentionnée ci-dessus.
Les comptes ainsi approuvés sont, avec les autres pièces mentionnées à l’article 5 de la loi du 31 mars 1898, adressés avant le 1er mars de chaque année, par les soins du Conseil de Direction, au Ministre de l’Emploi et du Travail.

Article 17.
La dissolution de l’Union et les modifications aux statuts ne peuvent être valablement décidées qu’à la majorité des trois quarts au moins des membres présents, dans une Assemblée générale spécialement convoquée à cette fin et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.
Les membres empêchés d’assister à l’Assemblée peuvent s’y faire représenter par un autre membre portant une procuration spéciale. Ceux qui usent de cette faculté entrent en ligne de compte pour le calcul du nombre de présences requises.
Si une Assemblée générale, convoquée pour prononcer la dissolution de l’Union ou modifier les statuts de celle-ci, ne réunit pas la moitié des membres, directement ou par procuration, une nouvelle Assemblée convoquée pour les mêmes fins, délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les actes portant modification des statuts, changement du personnel de la direction et de la gestion ou dissolution volontaire de l’Union n’ont d’effet qu’après avoir été déposés, entérinés et publiés conformément à l’article 6 de la loi du 31 mars 1898.

Article 18.
Le Président convoque les Assemblées générales au moins huit jours d’avance, par lettre adressée aux membres, mentionnant l’ordre du jour. Toute proposition écrite, soutenue au moins par un cinquième des membres, doit être portée à l’ordre du jour.

Article 19.
Le Président de l’Union préside les Assemblées générales ; pendant son absence, il est remplacé par le Vice-Président. Le Président désigne deux scrutateurs.

Article 20.
Les procès-verbaux des décisions sont conservés au siège de l’Union ; ils sont signés par le Président et le Secrétaire.

Article 21.
Chaque membre a le droit de consulter à ses frais et sans déplacement les procès-verbaux précités et peut en obtenir copie.

Chapitre IV : Direction

Article 22.
L’Union est dirigée par un Conseil composé d’au moins sept Directeurs, avec un maximum de douze, élus par l’Assemblée générale au vote secret parmi les membres effectifs.
Les candidats au mandat de Directeur se font connaître par écrit au Président, au plus tard un mois avant l’Assemblée générale.

Article 23.
Les Directeurs sont élus par l’Assemblée générale pour un terme de trois ans. Leur nomination ne sera effective qu’à partir du dixième jour après celui de la publication de l’entérinement par le Conseil d’État.
Les directeurs sortants sont rééligibles.
Un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier sont nommés au sein du Conseil, sans intervention de l’Assemblée générale.

Article 24.
L’Assemblée générale peut, sur proposition du Conseil, nommer des Présidents et Vice-Présidents honoraires.

Article 25.
Les Présidents et Vice-Présidents honoraires sont invités à assister aux réunions du conseil. Leurs avis ne sont que consultatifs.

Article 26.
Le Conseil est convoqué trimestriellement. Il le sera aussi, sur l’initiative du Président, chaque fois que les intérêts de l’Union le rendent nécessaire. Le Président est également tenu de réunir le Conseil lorsque trois Directeurs au moins le requièrent par écrit.

Article 27.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix. A égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Article 28.
Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration de l’Union et la réalisation de son objet. Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant sont soutenues ou suivies, poursuites et diligences du Conseil représenté par son Président ou son Vice-Président.
Le Conseil arrête le règlement d’ordre intérieur et le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale. Ce règlement ne sort ses effets qu’après son approbation. La même procédure doit être suivie pour toutes modifications audit règlement. Les résolutions relatives à l’approbation ou à la modification du règlement d’ordre intérieur doivent être prises dans les conditions prévues à l’article 17 des statuts.

Article 29.
Le Président veille au respect des statuts et des règlements de l’Union. Il préside les Assemblées générales et en assure la police. Il prend toutes les dispositions destinées à exécuter les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil. Il signe avec le Secrétaire tous documents, décisions et procès-verbaux et il représente l’Union dans les relations avec les autorités et les tiers.w/

Article 30.
Le Vice-Président assiste le Président dans sa tâche et il le remplace de plein droit pendant son absence. Si le Vice-Président est également empêché, la présidence est assurée par le Directeur le plus âgé présent.

Article 31.
Le Secrétaire est chargé du travail administratif de l’Union. Il dresse les procès-verbaux des séances. Ces procès-verbaux sont, après approbation du Conseil, signés par le Président et le Secrétaire et conservés au siège de l’Union.

Article 32.
Le Trésorier est chargé de la gestion des biens de l’Union. Il en dresse l’inventaire et le conserve. Il est responsable du numéraire en caisse et des valeurs qui lui auraient été confiées. Il paye les dépenses approuvées par le Président ou par un Directeur à ce mandaté par le Conseil.
Il encaisse les cotisations et toutes sommes dues à l’Union ou qu’elle s’est chargée de percevoir.
Il se charge du placement, du transfert et du retrait des fonds en exécution d’un mandat signé par le Président ou par son remplaçant, indiquant le montant qui doit être placé, transféré ou retiré.

Chapitre V : Ressources de l’Union

Article 33.
Le patrimoine de l’Union se compose de tous biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux ou à titre gratuit que l’Union peut posséder selon la loi.
Ses ressources proviennent des revenus de son patrimoine, des cotisations annuelles, des subsides et des dons et legs faits à l’Union, autorisés conformément à la loi.

Article 34.
L’Assemblée générale dispose du patrimoine et des ressources de l’Union conformément aux dispositions de la loi du 31 mars 1898.
Les fonds non utilisés seront versés à un compte bancaire au nom de l’Union. Il est toutefois interdit de prendre des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Chapitre VI : Règlements

Article 35.
Le Conseil peut élaborer des règlements précisant les mesures d’application des présents statuts. Approuvés par l’Assemblée générale, ils sont d’application pour tous les membres.

Chapitre VII : Dissolution - Liquidation

Article 36.
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Union que dans les conditions prévues à l’article 17 des présents statuts. La dissolution étant prononcée, l’Assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Faute de nomination de liquidateurs, les Directeurs seront liquidateurs de plein droit avec tous les pouvoirs nécessaires ou utiles à l’exécution de leur mission.

Article 37.
Après payement des dettes, l’avoir de l’Union est réparti comme il suit : le montant des dons et legs fait retour au disposant ou à ses héritiers et ayants cause, pour autant que le droit de reprise ait été stipulé dans l’acte constitutif de la libéralité et que l’action soit intentée dans l’année qui suit la publication de l’acte de dissolution.
L’actif net, déduction faite, s’il y a lieu, du montant des dons et des legs faits à l’Union, est attribué à une œuvre à désigner par l’Assemblée générale. Cette désignation n’aura d’effet que si l’affectation donnée aux biens est reconnue conforme à la loi par le conseil d’Etat.

Chapitre VIII : Élection de domicile

Article 38.
Il est fait élection de domicile au siège de l’Union. Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toutes contestations qui pourraient survenir entre l’Union et les tiers.

Ainsi fait à Bruxelles, en assemblée générale extraordinaire, le 20 mai 2003.

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