« Vers la fin du choix licite de la voie la moins imposée? »

En résumé

Principe général de droit fiscal autrefois bien établi, le choix licite de la voie la moins imposée fait l’objet de tendances restrictives sous l’impulsion, non seulement du législateur, mais aussi de la jurisprudence. La Cour de cassation a créé une interprétation personnelle de l’article 49 du CIR 92 en vue de lutter contre certains mécanismes d’évitement de l’impôt impliquant des dépenses. Elle a réaffirmé implicitement, dans un arrêt de 2009, l’inopposabilité au fisc des actes violant des règles d’ordre public. En 2010, elle semble avoir insufflé une deuxième vie à la disposition anti-abus de l’article 344 § 1er du CIR 92 qu’on croyait moribonde. Un courant jurisprudentiel se développe chez certains tribunaux néerlandophones, sanctionnant les opérations effectuées dans le seul but de diminuer la base imposable – soit le contraire de la jurisprudence « Brepols ». Dans la mesure du possible, enfin, on évoquera les projets législatifs visant à instaurer une nouvelle mesure anti-abus.

N° d'agréation IEC: B0029/2009 - N° d'agréation IPCF: 25975