« Vers la fin du choix licite de la voie la moins imposée? »

Date et heure

Le 25/01/2011 à 18:00
Durée : 2h30

Lieu

Best Western Premier HNA
SODEHOTEL LA WOLUWE
Avenue Emmanuel Mounier, 5 – 1200 Bruxelles
info@sodehotel.eu Tél. +32 2 775 21 11 Fax. +32 2 770 47 80
www.sodehotel.eu

Présence physique requise.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 35,00 €
  • Dîner prévu : OUI
  • Participation au repas : 48,00 €

Orateur

BERTIN Olivier

Support écrit

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En résumé

Principe général de droit fiscal autrefois bien établi, le choix licite de la voie la moins imposée fait l’objet de tendances restrictives sous l’impulsion, non seulement du législateur, mais aussi de la jurisprudence. La Cour de cassation a créé une interprétation personnelle de l’article 49 du CIR 92 en vue de lutter contre certains mécanismes d’évitement de l’impôt impliquant des dépenses. Elle a réaffirmé implicitement, dans un arrêt de 2009, l’inopposabilité au fisc des actes violant des règles d’ordre public. En 2010, elle semble avoir insufflé une deuxième vie à la disposition anti-abus de l’article 344 § 1er du CIR 92 qu’on croyait moribonde. Un courant jurisprudentiel se développe chez certains tribunaux néerlandophones, sanctionnant les opérations effectuées dans le seul but de diminuer la base imposable – soit le contraire de la jurisprudence « Brepols ». Dans la mesure du possible, enfin, on évoquera les projets législatifs visant à instaurer une nouvelle mesure anti-abus.

N° d'agréation IEC: B0029/2009 - N° d'agréation IPCF: 25975

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