« Revue des décisions anticipées récentes - Le SDA au service des PME »

Date et heure

Le 26/04/2016 à 18:00
Durée : 2h30

Lieu

Ramada Brussels Woluwe
avenue des Pleiades 67 1200 Woluwe St Lambert
www.ramadabrusselswoluwe.be Tel: +32.2.775.31.80 Fax: +32.2.775.31.89
Parking disponible en sous-sol en arrivant par Gulledelle et le Clos du Lynx.
DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le vendredi 22 avril 2016 à 12H00.

Présence physique requise.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 35,00 €
  • Dîner prévu : OUI
  • Participation au repas : 44,00 €

Orateurs

DONEA Marie-Pierre, Avocat
VANDERSTRAETEN Alain, Avocat

Supports écrits

Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
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En résumé

Souvent décrié comme étant au service des multinationales, le service des décisions anticipées a publié sur son site des projets de demandes types qui devraient faciliter la vie des PME. Il s’agit de modèles qui pourront servir de canevas à tous les contribuables. Que ce soit en matière d’impôt des personnes physiques ou en matière d’impôt des sociétés, d’une demande en matière de frais propres ou en matière de fusion/scission, ces modèles vous permettront plus aisément d’introduire une demande de ruling.
Me Marie-Pierre Donéa et Me Alain Vanderstraeten vous expliqueront le fonctionnement du service des décisions anticipées, la procédure à suivre et parcourront ces différents modèles, s’attardant sur les points d’attention et les écueils à éviter. Il s’agit bien entendu d’une opportunité qui s’offre aux PME désireuses de s’offrir, par le biais d’une décision de ruling, la sécurité juridique tant recherchée dans notre pays.

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