« Procédure fiscale : l’Administration a-t-elle tous les droits ? »

En résumé

Ces dernières années, au gré des évolutions fiscales, les pouvoirs de l’Administration ont considérablement augmenté. Malgré tout, le contribuable conserve également de nombreux droits, interdisant un usage excessif de ses pouvoirs par l’Administration. La présente formation a pour but de réaliser un tour d’horizon procédural, afin de comprendre, au gré d’illustrations concrètes, ce que l’Administration peut faire ou non, et les moyens à disposition du contribuable pour faire respecter ses droits.

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