« Point sur la procédure fiscale : ce que l'administration peut ou ne peut PAS faire ! »

En résumé

La procédure fiscale est une matière complexe en raison de ses nombreuses évolutions, notamment récentes. Elle n’en reste pas moins fondamentale à comprendre : elle constitue en effet le point de départ de toute potentielle action de l’Administration fiscale à l’égard d’un contribuable.

Si tout contribuable doit logiquement collaborer avec le fisc en cas de contrôle, il est tout autant essentiel que l’Administration respecte toute une série de garanties fondamentales à l’égard du contribuable. Une bonne balance entre les droits de l’Administration et ceux du contribuable est dès lors essentielle.

L’objectif de ce séminaire est tout d’abord de faire le point sur la procédure fiscale telle qu’applicable actuellement, suite notamment aux évolutions d’il y a quelques mois. Ensuite, certains points d’attention seront abordés de manière plus spécifique (par exemple, la question des visites domiciliaires, ou encore celle liée aux preuves irrégulières recueillies par l’Administration), afin de pouvoir clairement comprendre ce que peut et ne pas faire l’Administration fiscale.

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