« Loi du 5 juillet 2022 : apaisement en vue pour le tax shelter ? »
Date et heure
Le 21/11/2023 à 18:00
Durée : 2h30
Date limite d’inscription : 19/11/2023
Date limite de paiement : 19/11/2023
Lieu
Le séminaire se donnera uniquement en visio conférence.
Uniquement accessible en webinaire.
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 50,00 €
- Dîner prévu : NON
Orateurs
Supports écrits
Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
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En résumé
Inséré dans le code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en 2002, l’article 194ter qui définit les principes légaux du mécanisme du tax shelter audiovisuel a fêté ses 20 ans. Bon an mal an, ce sont près de 200 millions d’euros qui sont levés chaque année auprès de plusieurs milliers de sociétés, pour financer plus du double de dépenses de production réalisées en Belgique.
En 2022, la loi du 5 juillet a apporté de nouvelles modifications substantielles à l’article 194ter. L’orateur en détaillera les principaux éléments, en expliquant en quoi cette adaptation de la loi devrait résoudre dans le futur certaines divergences d’interprétation apparues entre la cellule spécialisée du SPF Finances en charge des contrôles et les producteurs.
L’analyse du risque lié à une opération tax shelter sera également détaillée à la lumière de différents cas survenus depuis la réforme de 2015.
Formation agréée à concurrence de 2.5 points par avocats.be
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