« Les fusions transfrontalières »
Date et heure
Le 14/12/2010 à 18:00
Durée : 2h30
Lieu
Best Western Premier HNA
SODEHOTEL LA WOLUWE
Avenue Emmanuel Mounier, 5 – 1200 Bruxelles
info@sodehotel.eu Tél. +32 2 775 21 11 Fax. +32 2 770 47 80
www.sodehotel.eu
Présence physique requise.
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 35,00 €
- Dîner prévu : OUI
- Participation au repas : 48,00 €
Orateur
Support écrit
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En résumé
Les fusions transfrontalières ont enfin reçu leur régime fiscal propre par la loi du 11 décembre 2008, qui parachève ainsi la transposition de la directive européenne fiscale de 1990. Cette loi apporte d’autres innovations importantes dans le domaine de la fiscalité des restructurations de sociétés : nouvelle disposition « anti-abus » pour les restructurations, fusion « à l’anglaise », émigration et immigration de sociétés ...
La conférence fera la synthèse de toutes ces nouveautés et mettra en évidence leurs implications pratiques.
N° d'agréation IEC: B0029/2009
N° d'agréation IPCF: 22711