« Les droits fondamentaux du contribuable face à l’administration fiscale »
Date et heure
Le 16/05/2017 à 18:00
Durée : 2h30
Lieu
Ramada Brussels Woluwe
avenue des Pleiades 67 1200 Woluwe St Lambert
www.ramadabrusselswoluwe.be Tel: +32.2.775.31.80 Fax: +32.2.775.31.89
Parking disponible en sous-sol en arrivant par Gulledelle et le Clos du Lynx.
DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le vendredi 12 mai 2017 à 12H00.
Présence physique requise.
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 50,00 €
- Dîner prévu : OUI
- Participation au repas : 45,00 €
Orateur
Support écrit
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En résumé
Les thèmes suivants seront notamment abordés:
- les amendes fiscales: pouvoir d’appréciation du juge, la question du sursis, l’application du principe « non bis in idem »;
- le droit au silence: le contribuable peut-il légitimement s’opposer aux demandes d’informations de l’administration et dans quelles conditions ?
- la protection du domicile: les droits dont dispose le contribuable confronté à une visite sur place de l’administration;
- le droit au respect de la vie privée: application de ce principe aux activités professionnelles et aux personnes morales, droits dont dispose le contribuable;
- le principe de la sécurité juridique: la prévisibilité de la loi fiscale et le respect des attentes légitimes fondées sur le comportement de l’administration.