« Les droits fondamentaux du contribuable face à l’administration fiscale »

Date et heure

Le 16/05/2017 à 18:00
Durée : 2h30

Lieu

Ramada Brussels Woluwe
avenue des Pleiades 67 1200 Woluwe St Lambert
www.ramadabrusselswoluwe.be Tel: +32.2.775.31.80 Fax: +32.2.775.31.89

Parking disponible en sous-sol en arrivant par Gulledelle et le Clos du Lynx.

DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le vendredi 12 mai 2017 à 12H00.

Présence physique requise.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 50,00 €
  • Dîner prévu : OUI
  • Participation au repas : 45,00 €

Support écrit

Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
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En résumé

Les thèmes suivants seront notamment abordés:
- les amendes fiscales: pouvoir d’appréciation du juge, la question du sursis, l’application du principe « non bis in idem »;
- le droit au silence: le contribuable peut-il légitimement s’opposer aux demandes d’informations de l’administration et dans quelles conditions ?
- la protection du domicile: les droits dont dispose le contribuable confronté à une visite sur place de l’administration;
- le droit au respect de la vie privée: application de ce principe aux activités professionnelles et aux personnes morales, droits dont dispose le contribuable;
- le principe de la sécurité juridique: la prévisibilité de la loi fiscale et le respect des attentes légitimes fondées sur le comportement de l’administration.


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