« Les délais de réparation du fisc dans le C.I.R. »
Date et heure
Le 13/12/2005 à 00:00
Durée : 2h30
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 35,00 €
- Dîner prévu : NON
Orateur
HUNIN Daniel, Conseil Fiscal
Support écrit
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En résumé
Les délais d’imposition du 30 juin, de 3 ans & 5 ans sont bien connus des praticiens. A côté de ces délais « classiques », le législateur a prorogé le délai d’imposition pour permettre au fisc d’échapper à la forclusion dans certaines situations particulières : la réclamation, le bilan à cheval, l’annulation prononcée par décision directoriale, la nullité prononcée par une juridiction, les réserves occultes. Qu’en est-il exactement de ces délais de « réparation » ?
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