« Le point sur l'abus fiscal »

En résumé

La jurisprudence a consacré le principe du choix licite de la voie la moins imposée (arrêt Brepols du 6 juin 1961). Le législateur a alors doté l’administration fiscale d’une disposition générale "anti-abus" en 1993 en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession. Force était de constater que l’administration fiscale n’a pas souvent obtenu gain de cause en jurisprudence en raison des conditions strictes d’application de la mesure et de sa portée finalement réduite. Jugée d’application trop malaisée, cette disposition a été réécrite par la loi-programme du 29 mars 2012 dans les différents Codes fiscaux. Malgré les contours flous de cette notion, la Cour constitutionnelle a validé la légalité de la disposition anti-abus dans un arrêt du 30 octobre 2013 tout en rappelant que la preuve initiale d’un abus fiscal appartient à l’administration fiscale et qu’elle doit ainsi en premier lieu démontrer que l’opération est en contradiction avec les objectifs de la loi. C’est ainsi qu’il appartient au juge du fond de vérifier dans les cas concrets qui lui sont soumis l’application de cette disposition. Pour avoir une certaine sécurité juridique, certains contribuables se tournent vers le SDA ou le Vlabel. Après avoir rappelé quelques principes, le séminaire aura pour but de faire le point sur l’application de la nouvelle disposition anti-abus par l’administration fiscale fédérale, le Vlabel, le SDA et par les tribunaux