« La réforme de la procédure fiscale : nouvelles règles du jeu »
Date et heure
Le 20/06/2023 à 18:00
Durée : 2h30
Date limite d’inscription : 18/06/2023
Date limite de paiement : 18/06/2023
Lieu
Le séminaire se donnera uniquement en visio conférence
Uniquement accessible en webinaire.
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 50,00 €
- Dîner prévu : NON
Orateur
Support écrit
Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
Connectez-vous pour y accéder.
En résumé
Au cours de ce séminaire, l’orateur détaillera essentiellement les nouvelles règles de procédure fiscale instaurées par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B. 30 novembre 2022), et commentera leur application à la lumière de cas pratiques et de la jurisprudence récente.
Pour résumer, ces nouvelles "règles du jeu" du contentieux fiscal rallongent les délais d’investigation et d’imposition dans diverses hypothèses et renforcent les pouvoirs de l’administration fiscale à partir de cet exercice d’imposition 2023.
Concrètement, cette formation abordera notamment les sujets suivants :
-Contexte général de la réforme de la procédure fiscale
-Nouveaux délais d’investigation et d’imposition (impôts sur les revenus) et de prescription (TVA)
-Critères d’application de ces nouveaux délais : éléments étrangers spécifiques, déclarations dites ‘complexes’ et fraude fiscale
-Fraude fiscale : assouplissement de l’obligation de notification préalable
-Changements en matière de délais spéciaux d’investigation et d’impositionAstreinte en cas de refus de collaborer avec le fisc
-Extension du délai de réclamation
-Harmonisation des taux des intérêts de retard et moratoires
Formation agréée à concurrence de 2.5 points par avocats.be
Retour au listing