« La procédure pénale fiscale »

En résumé

La criminalisation de la vie des affaires a fortement facilité le rapprochement du droit pénal et du droit fiscal.
De fait, il n’existe aucun code de procédure pénale fiscale. Il est pourtant manifeste que les règles de la procédure fiscale peuvent avoir une influence sur la procédure pénale et inversement.
Dans les affaires de fraude fiscale, l’administration recourt de plus en plus souvent à la plainte pénale pour bénéficier des avantages que confèrent les pouvoirs accordés à un juge d’instruction. Le juge d’instruction lui-même autorise souvent l’administration fiscale à consulter son dossier d’instruction, ce qui lui permet de disposer de son expertise. Plus simplement, les autorités judiciaires peuvent découvrir de multiples renseignements susceptibles d'intéresser l'administration fiscale.Cette manière de procéder modifie sensiblement les relations entre les autorités judiciaires et les autorités administratives
La procédure pénale fiscale vise donc l’ensemble des règles qui régissent, de manière concurrente ou conjointe, la procédure pénale et la procédure fiscale, en ce compris la gestion et la communication des informations obtenues dans le cadre de chacune de ces procédures.
A travers de nombreux exemples, l’orateur exposera les principes permettant de se préparer et de se défendre dans ces circonstances difficiles.
N° d'agréation IEC: B0029/2009 - N° d'agréation IPCF: 25976