« La fiscalité du patrimoine mobilier et plus particulièrement des instruments de placement »

Date et heure

Le 27/04/2021 à 18:00
Durée : 2h30
Date limite d’inscription : 22/04/2021
Date limite de paiement : 22/04/2021

Lieu

Par visio-conférence uniquement et avec inscription préalable.

Uniquement accessible en webinaire.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 50,00 €
  • Dîner prévu : NON

Orateur

DONEA Marie-Pierre, Avocat

En résumé

L'orateur traitera les sujets suivants :

- La taxation et la déclaration des revenus mobiliers étrangers

– La notion de revenu net

- L'imputation de la QFIE

- Le contrôle sur les revenus mobiliers étrangers – échange CRS et délais d’imposition

- La nouvelle taxe sur les comptes-titres

- La transmission de titres à titre gratuit – formalisme et droits d’enregistrement

- L’obligation de reporting (DAC 6) des opérations de planification patrimoniale

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