« La donation immobilière en France - Donation mobilière en Belgique. »

Date et heure

Le 20/06/2006 à 00:00
Durée : 2h30

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : gratuit
  • Dîner prévu : NON

Orateur

LACOURT Alain

Support écrit

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En résumé

La France a récemment adopté une disposition fiscale qui reconnaît, pour le calcul des droits de donation, la déductibilité d'un passif afférent à un bien donné.
Différents décrets adoptés dans chacune des Régions du Royaume permettent de bénéficier d'un taux réduit et forfaitaire pour les donations de valeurs mobilières.
La conjonction de ces deux dispositifs permet de transmettre un patrimoine immobilier situé en France avec une charge fiscale minimale.

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