« La DLU IV: Est-elle obligatoire? Quelles sont les alternatives? »

Date et heure

Le 22/11/2016 à 18:00
Durée : 2h30

Lieu

Ramada Brussels Woluwe
avenue des Pleiades 67 1200 Woluwe St Lambert
www.ramadabrusselswoluwe.be Tel: +32.2.775.31.80 Fax: +32.2.775.31.89

Parking disponible en sous-sol en arrivant par Gulledelle et le Clos du Lynx.

DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le vendredi 18 novembre 2016 à 12H00.

Présence physique requise.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 35,00 €
  • Dîner prévu : OUI
  • Participation au repas : 44,00 €

Orateur

SCARNA Sabrina

Support écrit

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En résumé

La Loi du 21 juillet 2016 introduit une nouvelle procédure de régularisation permanente, la « DLU IV ». Le champ d’application personnel et matériel, les conditions, le coût et la procédure seront étudiés. Les questions fondamentales relatives à la régularisation obligatoire des capitaux prescrits et à l’exclusion des droits de succession du champ d’application de la loi, seront également abordées.

Dans une seconde partie, le conférencier analysera les alternatives possibles à défaut de recours à la DLU IV, alors que l’échange de renseignements international instaure progressivement la transparence et que la Loi-programme du 1er juillet 2016 a étendu les pouvoirs d’investigation du fisc et les délais d’imposition en cas d’obtention d’informations de l’étranger.

Enfin, les enseignements de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 2 juin 2016 ayant invalidé la procédure de transaction pénale élargie seront pris en compte.

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