« La phase administrative du contentieux fiscal (avec les implications du droit européen et international) »
Date et heure
Le 22/01/2019 à 18:00
Durée : 2h30
Date limite d’inscription : 17/01/2019
Date limite de paiement : 17/01/2019
Lieu
Maison de l'Automobile
Boulevard de la Woluwe 46 à 1200 Woluwe St Lambert
http://maisondelautomobile.be - 02 / 778 64 00
Parking disponible en extérieur ou à l'intérieur
DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le jeudi 17 janvier 2019 à 12H00.
Présence physique requise.
Prix
- Membre : gratuit
- Non membre : 50,00 €
- Dîner prévu : OUI
- Participation au repas : 50,00 €
Orateurs
Supports écrits
Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
Connectez-vous pour y accéder.
En résumé
Le séminaire envisagera l’état actuel du code fiscal dans la partie établissement et recouvrement de l’impôt direct en mettant en lien cet état avec les interventions du droit européen.
Il sera décortiqué l’élargissement des missions du service de conciliation, le droit de rectifier la décision rendue sur la réclamation, les délais extraordinaires en cas d’échange d’information entre les administrations, les directives relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal (établissement et recouvrement) et les arrêts de la Cour de Justice en rapport, celle concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union Européenne du 10 octobre 2017 et l’interaction avec la procédure amiable des conventions préventives de la double imposition.