« Actualités en matière de démembrement de propriété - aspects pratiques »

Date et heure

Le 20/02/2018 à 18:00
Durée : 2h30

Lieu

ATTENTION CHANGEMENT 2018
Maison de l'Automobile
Boulevard de la Woluwe 46 à 1200 Woluwe St Lambert
http://maisondelautomobile.be - 02 / 778 64 00
Parking disponible en extérieur ou à l'intérieur
DATE LIMITE D'INSCRIPTION: le vendredi 16 février 2018 à 12H00.

Présence physique requise.

Prix

  • Membre : gratuit
  • Non membre : 50,00 €
  • Dîner prévu : OUI
  • Participation au repas : 50,00 €

Orateur

TERFVE Jérôme

Support écrit

Les membres ont accès à tous les supports. Les non-membres ont accès aux supports des conférences auxquelles ils ou elles ont assisté.
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En résumé

Le recours à des droits réels démembrés entre une société et son dirigeant dans le cadre de l’acquisition d’un immeuble est souvent proposé comme une alternative au coût prohibitif des mutations immobilières et/ou pour faciliter le financement de cette acquisition. Certains abus ont conduit l’administration et les Cours et tribunaux à poser des balises strictes qu’il convient de maitriser pour sécuriser l’opération : nouvel avis du SDA, théorie de la rémunération, …

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