« Actualités TVA »

En résumé

Au cours de ce webinaire, Yves Bernaerts, analysera et commentera les dernières actualités en matière de TVA à l'aide d'un exposé structuré et illustré de nombreux cas pratiques. Les sujets suivants seront abordés, entre autres :

-Facturation électronique structurée domestique - Etat des lieux et commentaires

-Facturation électronique structurée domestique - Encore plusieurs modifications (impératives et cruciales) à publier avant la fin de l’année

-Facturation électronique structurée domestique – Que se passera-t-il si le destinataire de la facture électronique structurée n’est pas en état de la recevoir ?

-Report sine die de la partie de la loi dite chaîne TVA afférente à la fin du compte courant TVA – Inventaire (indispensable) de ce qui ne change et de ce qui ne change pas

-Le vaste champ d’application de la solidarité – Examen de l’arrêt KONREO de la CJUE, 10 juillet 2025, C-276/24

-Exportation à l’insu de l’assujetti ? Examen de l’arrêt du 1er août 2025 de la CJUE, C-602/24

-Les ajustements de prix de transfert sont soumis  à la TVA – Examen de l’arrêt du 4 septembre 2025 de la CJUE , Arcomet, C‑726/23

-Révision de la déduction de la TVA dans le chef du cédant bailleur – La Cour de cassation interroge la CJUE – Examen de l’arrêt du 23 mai 2025 - rôle n° F.22.0081.N)

-Divers et dernières minutes

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